MENTIONS LÉGALES

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Nom du site : Pike Press

Nature de l'activité : Collectif de journalistes indépendants - Publication de contenus journalistiques

Hébergeur : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 25 041 138
Site web : https://www.hostinger.fr
Numéro d'enregistrement : HE 335539

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, sauf dans les cas prévus par la loi.

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REVENTE DE CONTENUS VIDÉO - OBLIGATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente de contenus vidéo

Pike Press propose à la vente des contenus vidéo journalistiques produits par son collectif. Cette activité est soumise aux dispositions suivantes :

Obligations légales applicables

Code de la consommation : Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf renonciation expresse pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TVA : Les ventes de contenus vidéo sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Le taux applicable est mentionné sur chaque facture.

Droits d'auteur : L'achat d'un contenu vidéo confère à l'acquéreur une licence d'utilisation selon les termes définis dans le contrat de cession. Les droits moraux demeurent inaliénables aux auteurs.

Modalités de vente

- Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises

- Paiement : Le paiement s'effectue par paypal.

- Livraison : Les contenus numériques sont mis à disposition par téléchargement sécurisé

- Garanties : Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation

Licence d'utilisation

L'acquisition d'un contenu vidéo confère les droits suivants :

Droit de diffusion selon les modalités définies au contrat
Droit de reproduction dans les limites convenues
Les droits concédés sont [exclusifs exclusifs] selon mention spécifique

Médiation et litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Responsable de traitement : Pike Press

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DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.